Servitudes d'utilité publique près d'une installation classée : pas d'indemnisation ?...

La Cour de cassation rejette l'indemnisation du préjudice subi par un propriétaire du fait des servitudes d'utilité publique imposées au site en raison de la dangerosité d'une vieille usine de fabrication d'amiante. Par un arrêté préfectoral pris en 2000, le site s'était vu imposer les servitudes d'utilité publique prévues par les articles L. 515-8 et suivants du Code...

Publié le 25/09/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...